CONDITIONS GENERALES DE VENTES


Entreprise CEBEL-ASSIST, représenté par Mlle Claudine BEUCHER,

autoentrepreneur et immatriculée à la chambre des métiers de Toulon depuis le 01/05/2012, N° de Siret 751 597 451 00010, code APE 8219Z, et dont le siège social est au 406, rocade du Belvédère, 83140 SIX-FOURS LES PLAGES.

 

OBJET

Les présentes conditions générales d’exécution des prestations, détaillées ci-dessous, s’appliquent aux divers travaux, prestations et services proposés et exécutés par Mlle Claudine BEUCHER, à distance ou dans les locaux de l’entreprise (assistance administrative, secrétariat et assistance commerciale, assistance en  ressources humaines, création de supports de communication visuelle, prospection et permanence téléphonique).

LIEUX ET TARIFS
Les prestations peuvent être réalisées sur site ou à distance selon les besoins ou le souhait des clients.

Des frais de déplacements seront facturés pour des prestations effectuées sur site au-delà de 10 kms du siège social, selon le barème kilométrique en vigueur.

Les tarifs sont révisables au 1er  janvier de chaque année.

Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis établi par Mlle Claudine BEUCHER et valable 15 jours, à compter de l’édition de celui-ci.

Tout devis accepté devra être retourné avec la mention "lu et approuvé, bon pour accord" suivie de la date et de la signature.

Toute modification après acceptation et signature du devis fera l’objet d’une nouvelle étude des tarifs. Les prestations sont facturées net hors taxes.( TVA non applicable : article 293B du CGI)

MODALITÉ DE PAIEMENT

Un acompte de 30% du montant total du devis sera demandé à la signature de celui-ci.

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au client aucun frais.

En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation par Mlle Claudine BEUCHER,  pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à Mlle Claudine BEUCHER et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Le solde de la facture devra être versé à réception de la facture définitive.

Il sera établi une facture en fin de mission ou au mois selon le type de prestation.

Toutes les factures sont payables dans les quinze jours qui suivent leur réception.

Les règlements s’effectueront par chèque à l'ordre de Claudine BEUCHER, par virement bancaire ou paiement PAYPAL.

PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, il sera appliqué une pénalité de retard égale à 3 fois le taux légal à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. 

Cette pénalité, calculée  sur  le montant hors  taxes  de  la  somme restant due,  court  de  plein  droit  le jour suivant la  date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente-et-unième jour suivant la date de réception des travaux réalisés ou de l’exécution de la prestation de service. 

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce est fixé à 40 euros; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.

En outre, Mlle Claudine BEUCHER se réserve le droit de suspendre ou de résilier  toutes les commandes ou contrats en cours du client, après  l’envoi d’une  mise en demeure restée infructueuse.

DÉLAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. En conséquent, tout retard raisonnable ne pourra faire l’objet au profit du client de dommages et intérêts ou d’une annulation de commande.

CONFIDENTIALITÉ

Mlle Claudine BEUCHER s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle concernant les activités de l’entreprise qu’elle pourrait recueillir à l’occasion de ses fonctions et à ne pas démarcher les clients de cette société dont les contrats sont en cours à la date de signature de la présente, sauf accord exprès de la société concernée.

(Attestation datée, signée et tamponnée remise).

OBLIGATION ET RESPONSABILITÉ

Le " client " s'engage à mettre à la disposition de Mlle Claudine BEUCHER, tous les documents et informations nécessaires, complets et de bonne qualité, pour l'exécution de la prestation. Mlle Claudine BEUCHER mettra tous les moyens en œuvre à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.

L'obligation de Mlle Claudine BEUCHER n'est que pure obligation de moyens et non de résultats,  le "client " convient que Melle Claudine BEUCHER n'encourra aucune responsabilité face à toute perte de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation qu'il pourrait subir.

TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec l'entreprise Av2A par courrier ou par mail.

TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.